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ART. 38N°II-1667

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1667

présenté par

Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon et M. Pueyo

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer30 000 0000
Conditions de vie outre-mer030 000 000
TOTAUX 30 000 00030 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement d’appel du groupe socialiste vise à interpeller sur le Gouvernement sur la réforme économique opérée dans les Outre-mer lors du Projet de loi de finances 2019.

Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 01 du programme 138 à hauteur de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et d’annuler en conséquence 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 08 du programme 123.