ART. 38N°II-167

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-167

présenté par

M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Dive, M. Straumann et M. Cattin

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale01 000 000
Enseignement technique agricole1 000 0000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les sommes affectées aux visites médicales des élèves de la formation professionnelle sont amputées d’1 million d’euros. Cette disposition ignore l’absence de médecine scolaire dans l’enseignement agricole et la difficulté pour les établissements d’organiser ces visites rendues obligatoires par le code du travail. Il est donc prévu à travers cet amendement de flécher 1 million d’euros de crédits supplémentaires vers l'action 1 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" au sein du programme 143 "Enseignement technique agricole" et réduire d'1 million d'euros les crédits de l'action 1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 " Soutien de la politique de l'éducation nationale".