- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 38
Mission «SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
I. – Créer le programme :
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 162 000 000 | 162 000 000 | ||
Handicap et dépendance | ||||
Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2 | ||||
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés | 162 000 000 | 162 000 000 | ||
TOTAL | 162 000 000 | 162 000 000 | 162 000 000 | 162 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est simplement identifié qu’au sein des programmes annuels de performance (PAP), sans valeur contraignante.
L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des Départements.
L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste égal au montant annoncé au PLF pour 2020 (162 millions d’euros). Le retrait de crédit du programme 304 s’opère sur l’action n°17 (Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables).