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ART. 38N°II-1716

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-1716

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements110 0000
Concours spécifiques et administration0110 000
TOTAUX 110 000110 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 110 000 euros du programme 122 « concours spécifiques et administration » , action 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » vers le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes ».

Il s’agit d’un amendement d’appel.

10 milliards d’euros, c’est le manque à gagner des communes suite à la suppression de la taxe d’habitation voulue par Emmanuel Macron. Selon Bercy 8,5 milliards supplémentaires doivent être trouvés pour étendre la mesure à tous les contribuables.

Le Gouvernement l’a promis, ces pertes seront compensées...

Malgré tout, l’inquiétude des maires persiste.

Comme gage de sa bonne volonté, le Gouvernement devrait rehausser la dotation générale accordée aux communes.