- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Le présent article a pour objet de prolonger de 5 ans le plafonnement à 5 M€ du dispositif prévu au VII de l’article 136 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à savoir, la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs d’intervenir pour la démolition, et, dans certaines conditions très strictes, l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques. Jusqu’à fin 2016, cette mesure n’avait jamais été utilisée mais en 2017 et 2018, des crédits ont été versés pour des dossiers en Guyane et à Mayotte. Ces dossiers ont mis en évidence tout l’intérêt de la mesure. En effet, il apparaît que la simple évacuation d’habitations en zones exposées aux risques est très insuffisante, les habitants retournant habiter dans leurs logements malgré les risques persistants. La prise en charge des frais de démolition permet de résoudre de façon pérenne ces situations dangereuses pour la sécurité des personnes. Le plafond annuel de 5 M€ est maintenu.