Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 38N°II-1729

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1729

présenté par

M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat3 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville03 000 000
TOTAUX 3 000 0003 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement d’appel résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure phare qui vise à la création d’un Fonds national pour la dépollution des friches.

Fruit de la déprise économique ou d’une mutation accélérée des usages du sol, l’enjeu des friches s’impose aujourd’hui à de nombreuses collectivités territoriales dans toute une diversité de causes, de nature et de contexte.

L’existence de friches dans des contextes territoriaux divers (zones urbaines tendues, territoires dévitalisés, territoires désindustrialisés, etc.) démontre également la diversité des causes : mutation digitale, restructuration des services publics, accidents économiques, priorité donnée au renouvellement urbain, zones commerciales laissées à l’abandon, etc.

De ce fait, alors que la production de logements s’effectuait auparavant principalement sur des terrains nus ou des anciens terrains agricoles, la nécessaire lutte contre l’artificialisation des sols nous invite à nous tourner vers ces nouveaux types de terrains que sont les friches.

Ces friches urbaines et/ou industrielles constituent pour les collectivités une réelle opportunité de développement de leur urbanisme, puisque leur requalification peut permettre une économie de foncier et répondre aux enjeux de la transition écologique et énergétique, en limitant l’étalement urbain et ses conséquences nocives en matière de déplacements.

Toutefois, face à la complexité de ces enjeux, les élus locaux se retrouvent souvent démunis et confrontés à des procédures longues, coûteuses et complexes.

La création d’un Fonds national pour la dépollution des friches vise ainsi à remettre le sujet des friches au cœur des politiques territoriales en donnant des outils aux parties prenantes de la filière que sont les élus locaux, les collectivités territoriales, les aménageurs, les associations environnementales, ou encore les services de l’État pour réhabiliter ces friches en cohérence avec les objectifs de développement durable.

Actuellement, le traitement et la gestion de la dépollution des friches reste extrêmement complexe. Il existe de nombreuses normes et procédures administratives, par exemple liées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui tendent à allonger les délais de traitement, ce qui a nécessairement un impact sur les prix finaux. Par ailleurs, les coûts de dépollution sont tels qu’ils peuvent retarder où même annuler une cession.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour abonder ce Fonds national pour la dépollution des friches.

Ce Fonds national pour la dépollution des friches permettrait de simplifier l’accès aux financements en agissant comme un guichet unique. Ce fonds pourrait être abondé par des contributions de la Caisse des dépôts et consignations, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de fonds européens, notamment provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et de la Banque européenne d’investissement (BEI), voire d’Action Logement pour des sites permettant d’améliorer les conditions de logement des salariés dans les zones tendues. Il pourrait aussi être abondé par des contributions publiques et privées au titre de compensations écologiques, voire au titre de réparations écologiques.

Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants :

- Ouverture de trois millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

- Annulation de trois millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 1 « Actions territorialisée et dispositifs spécifiques et la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville.

L’intention de l’amendement n’est évidemment pas de retirer des crédits au programme relatif à la politique de la ville mais dans le contexte budgétaire actuel il paraît opportun de doter le programme 135 de crédits supplémentaires.