Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 8 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Patrick Loiseau

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Sylvain Waserman

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat3 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville03 000 000
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d’appel résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure phare qui vise à la création d’un Fonds national pour la dépollution des friches.

Fruit de la déprise économique ou d’une mutation accélérée des usages du sol, l’enjeu des friches s’impose aujourd’hui à de nombreuses collectivités territoriales dans toute une diversité de causes, de nature et de contexte.

L’existence de friches dans des contextes territoriaux divers (zones urbaines tendues, territoires dévitalisés, territoires désindustrialisés, etc.) démontre également la diversité des causes : mutation digitale, restructuration des services publics, accidents économiques, priorité donnée au renouvellement urbain, zones commerciales laissées à l’abandon, etc.

De ce fait, alors que la production de logements s’effectuait auparavant principalement sur des terrains nus ou des anciens terrains agricoles, la nécessaire lutte contre l’artificialisation des sols nous invite à nous tourner vers ces nouveaux types de terrains que sont les friches.

Ces friches urbaines et/ou industrielles constituent pour les collectivités une réelle opportunité de développement de leur urbanisme, puisque leur requalification peut permettre une économie de foncier et répondre aux enjeux de la transition écologique et énergétique, en limitant l’étalement urbain et ses conséquences nocives en matière de déplacements.

Toutefois, face à la complexité de ces enjeux, les élus locaux se retrouvent souvent démunis et confrontés à des procédures longues, coûteuses et complexes.

La création d’un Fonds national pour la dépollution des friches vise ainsi à remettre le sujet des friches au cœur des politiques territoriales en donnant des outils aux parties prenantes de la filière que sont les élus locaux, les collectivités territoriales, les aménageurs, les associations environnementales, ou encore les services de l’État pour réhabiliter ces friches en cohérence avec les objectifs de développement durable.

Actuellement, le traitement et la gestion de la dépollution des friches reste extrêmement complexe. Il existe de nombreuses normes et procédures administratives, par exemple liées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui tendent à allonger les délais de traitement, ce qui a nécessairement un impact sur les prix finaux. Par ailleurs, les coûts de dépollution sont tels qu’ils peuvent retarder où même annuler une cession.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour abonder ce Fonds national pour la dépollution des friches.

Ce Fonds national pour la dépollution des friches permettrait de simplifier l’accès aux financements en agissant comme un guichet unique. Ce fonds pourrait être abondé par des contributions de la Caisse des dépôts et consignations, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de fonds européens, notamment provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) et de la Banque européenne d’investissement (BEI), voire d’Action Logement pour des sites permettant d’améliorer les conditions de logement des salariés dans les zones tendues. Il pourrait aussi être abondé par des contributions publiques et privées au titre de compensations écologiques, voire au titre de réparations écologiques.

Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants :

- Ouverture de trois millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

- Annulation de trois millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 1 « Actions territorialisée et dispositifs spécifiques et la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville.

L’intention de l’amendement n’est évidemment pas de retirer des crédits au programme relatif à la politique de la ville mais dans le contexte budgétaire actuel il paraît opportun de doter le programme 135 de crédits supplémentaires.