Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 8 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Patrick Loiseau

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Sylvain Waserman

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat1 500 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville01 500 000
TOTAUX1 500 0001 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d’appel résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure phare qui vise à recenser et à encourager les potentiels projets de surélévation.

En effet, les zones tendues sont des marchés fonciers où la demande est largement supérieure à l’offre, engendrant une tension extrême sur le prix du foncier, et donc sur le prix des logements. Dès lors, la valorisation du foncier existant peut consister, lorsque cela est possible techniquement, en des opérations de surélévation visant à créer des surfaces neuves de logements au-dessus des bâtiments existants.

La surélévation présente de nombreux avantages. Elle permet par exemple de :

- Créer rapidement des logements de qualité, au cœur des zones tendues, sans subventions publiques ;

- Financer la rénovation énergétique du parc immobilier existant par le biais des ressources financières générées par la vente des droits à construire ;

- Lutter contre l’étalement urbain ;

- Stimuler la mixité sociale et la mixité d’usage ;

- Promouvoir la filière française de construction bois ;

- Renouveler la ville d’un point de vue architectural ;

- Valoriser des techniques de conception et de construction innovantes ;

- Transformer et densifier les parcelles dédiées aux services publics (écoles, collèges, lycées, commissariats, casernes, etc.).

Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour recenser et encourager les potentiels projets de surélévation, en lançant trois appels à manifestation d’intérêt distincts auprès des :

- Copropriétés ;

- Sociétés foncières ;

- Bailleurs sociaux.

Ces appels à manifestation d’intérêt auront pour objectif d’encourager ces trois grandes typologies d’acteurs de l’immobilier et du foncier à étudier la surélévation de certains immeubles de leur parc. Les projets innovants et ambitieux retenus verraient certaines de leurs études de faisabilité techniques, financières et économiques prises en charge partiellement par une enveloppe dédiée.

Avec la mise en œuvre de cette mesure, les principaux gisements de foncier aérien pourront désormais être pleinement identifiés et référencés. Les propriétaires seront encouragés à surélever, créant un véritable marché du foncier aérien qui participera à limiter l’inflation foncière et immobilière, à la requalification et à la créativité architecturale, à la mixité sociale, à la baisse des charges des immeubles, à l’activité économique, au développement des filières industrielles et artisanales, et à la rénovation énergétique.

Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Ouverture d’1,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, Territoires et amélioration de l’habitat ;

- Annulation d’1,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 1 « Actions territorialisée et dispositifs spécifiques et la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville.

L’intention de l’amendement n’est évidemment pas de retirer des crédits au programme relatif à la Politique de la ville mais dans le contexte budgétaire actuel il paraît opportun de doter le programme 135 de crédits supplémentaires.