Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 8 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat1 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d’appel résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure la création des Observatoires du foncier à titre obligatoire dans chaque zone tendue et à titre optionnel en zones détendues. Ces observatoires du foncier auront pour objectif principal de permettre plus de transparence dans l’ensemble du marché foncier sur leur territoire de compétence, en :

- Étudiant les évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évolution des prix des logements, du foncier et des charges foncières.

- Présentant un état des lieux des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des immeubles.

- Recensant les friches urbaines.

- Proposant aux autorités compétentes pour délivrer le permis de construire un prix de vente maximum des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale, neufs à construire sur une zone géographiquement délimitée, conjointement avec la collectivité concernée ou son groupement.

- Déterminant les périmètres territoriaux susceptibles en termes d’urbanisme et de marché du logement de donner lieu à un portage public ou semi-public du foncier à travers des Offices fonciers libres ou solidaires.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour promouvoir la création de ces Observatoires du foncier dès 2020, par exemple en lançant un appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités locales et principales parties prenantes du secteur (établissements publics foncier, agences d’urbanisme, etc.) pour qu’elles se constituent en Observatoires du foncier avec des modes de gouvernance adaptés à leurs territoires.

Par ailleurs, ces financements permettront également de participer à la création d’un réseau national des Observatoires du foncier, qui concilierait l’idée d’une observation effectuée à l’échelle locale avec un partage des bonnes pratiques, d’ingénierie et de ressources au niveau national. Ce réseau national des Observatoires du foncier ne serait pas une structure formelle, mais un réseau d’acteurs flexible et agile se réunissant régulièrement et permettant d’échanger sur les pratiques locales afin de capitaliser sur les expériences réussies dans l’objectif de les dupliquer.

Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Ouverture d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, Territoires et amélioration de l’habitat ;

- Annulation d’un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 1 « Actions territorialisée et dispositifs spécifiques et la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville.

L’intention de l’amendement n’est évidemment pas de retirer des crédits au programme relatif à la Politique de la ville mais dans le contexte budgétaire actuel il paraît opportun de doter le programme 135 de crédits supplémentaires.