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ART. 38N°II-1736

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1736

présenté par

M. Daniel, Mme Gaillot, M. Pellois, M. Fiévet, M. Girardin et M. Michels

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance360 000 0000
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative0360 000 000
TOTAUX 360 000 000360 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette allocation est actuellement de 860 euros par mois.

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Le respect des conditions médicales est vérifié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celui des conditions administratives par les organismes verseurs de l’allocation, c’est-à-dire la Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Or, les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans la base de calcul de l’AAH. En effet, si l’allocataire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité, les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 19 505 € de revenu catégoriel net mensuel pour un couple.

Cette prise en compte des ressources du conjoint crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. Or, en prenant en compte les ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’AAH, l’on instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis du partenaire de l’allocataire. Il convient donc d’individualiser l’allocation.

Il est impératif que l’AAH puisse garantir l’autonomie de la personne, peu importe sa situation familiale. Le fait de se mettre en couple ne signifiant pas la fin de la singularité de la situation de l’allocataire, chacun doit pouvoir garder son autonomie financière. Son mécanisme de calcul ne doit pas être le même que le revenu de solidarité active (RSA) puisque son contenu et sa raison d’être sont différents. En effet, l’AAH est versée quand un certain degré d’invalidité est atteint et que, du fait de cette invalidité, il est impossible de disposer de ressources suffisantes  issu du travail. Ce n’est en aucun cas un minimum social comme un autre.

 La plupart des associations soulignent également la situation extrêmement préoccupante des femmes en situation de handicap. En effet, celles-ci se retrouvent dans une situation de dépendance face à leurs conjoints. Cette situation est ainsi extrêmement tragique pour celles en situation de violences conjugales, d’autant plus que cette situation est accentuée lorsque la victime est moins indépendante financièrement que son conjoint[1]. Pour pouvoir être mise à l’abri, la femme doit pouvoir quitter son logement. Or la dépendance financière qu’elle a vis-à-vis de son conjoint – lorsque son AAH est réduite ou supprimée du fait des ressources de son conjoint – est un obstacle à cette mise en sécurité. Rappelons que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estimait en 2014 à 34 % la proportion des femmes en situation de handicap ayant subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ; c’est plus d’une femme en situation de handicap sur trois.

De plus, la prise en compte des revenus du conjoint entraîne des situations ubuesques, où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation. Ce n’est pas acceptable car cela constitue une discrimination et une difficulté de plus pour les personnes en situation de handicap.

Cette mesure permettra aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’AAH.

Dans son rapport portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, la députée Marie-Georges BUFFET précise que le coût de sa proposition serait de 360 millions d’euros, ce qui est minime au regard de ses conséquences bénéfiques pour nombre de personnes touchées par le handicap.

Aussi, formellement, l’amendement :

  • augmente le montant des crédits de l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et Dépendance de 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • diminue à due concurrence le montant des crédits de l'action 17 Financement des Agences Régionales de Santé du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative



[1] 55 % des victimes de violences conjugales bénéficient d’un salaire propre contre 76 % des auteurs de violences conjugales. Cf. Flash Crim’ n° 21, les violences au sein du couple : contexte et conséquences, avril 2019