Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1741

Déposé le lundi 4 novembre 2019
Discuté
Retiré
(jeudi 7 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
APRÈS L'ARTICLE 78, insérer l'article suivant:

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé :« Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient :

1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la direction générale du trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;

2° Une présentation détaillée pour chaque modification concernant un prélèvement obligatoire ou une prestation sociale lorsque la mesure présente un impact budgétaire supérieur à 50 millions d’euros. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;

3° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début de la législature et affectant le revenu disponible réel des ménages, hors effet de comportement. Le revenu disponible réel des ménages s’entend au sens de la définition utilisée par la direction générale du trésor dans le modèle de micro-simulation Saphir. Les données sont présentées en variation du revenu disponible réel par centiles, exprimées en pourcentage et en euros constants ;

4° Une analyse de l’impact de l’ensemble des mesures citées aux 1° , 2° et 3° notamment au regard de l’évolution des inégalités entre les 10 % des ménages les plus pauvres, les 40 % des ménages les plus pauvres, les 10 % des ménages les plus riches, les 1 % des ménages les plus riches, via la publication de ratios entre ces différents centiles.

5° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est entendu comme le taux de pauvreté, l’intensité de pauvreté, et le taux de pauvreté en condition de vie, tels que définis par l’institut national de la statistique et des études économiques ;

6° Une analyse complémentaire de l’impact des mesures proposées dans le cadre des projets de loi de finances et des projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis le début de la législature sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres. L’accès aux droits fondamentaux est défini par les indicateurs retenus au 6° ;

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement II-1709. Le jaune budgétaire comprendrait ainsi uniquement les éléments suivants :

  • Impact des prélèvements obligatoires et des prestations sociales sur le revenu disponible réel des ménages (sur la base du modèle de mirco-simulation Saphir) ;
  • Une étude d’impact des modifications budgétaires de plus de 50 M€ prévues par le PLF et PLFSS de l’années sur le revenu disponible réel des ménages par centile (ainsi que depuis le début du mandat présidentiel) ;
  • Une analyse de ces impacts sur l’évolution des inégalités ;
  • Une analyse de l’impact du PLF et du PLFSS sur l’accès aux droits fondamentaux des ménages les plus pauvres (ainsi que depuis le début du mandat présidentiel), en utilisant quelques indicateurs clés déjà utilisés par l'INSEE et déjà intégrés au modèle Saphir (source : "Document de travail n° 2018/6" de la Direction Générale du Trésor relatif au modèle de micro-simulation Saphir).

Cet amendement est inspiré d’une proposition des organisations Oxfam, ATD Quart Monde, Réseau Action Climat et Secours Catholique-Caritas France.