ART. 38N°II-1747

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1747

présenté par

Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins1 000 0000
Protection maladie01 000 000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cédant à la pression d’un discours d’extrême droite qu’il normalise, le Gouvernement a basé sa communication anti-immigration sur l’aide médicale d’État. Le chef de la majorité, Stanislas Guérini, a récemment créé de la confusion et répandu des fausses informations en insinuant que les personnes bénéficiaires de l’AME pouvaient avoir accès à des opérations de chirurgie esthétique, et notamment à la pose de prothèses mammaires. Par là, il a généré un discours xénophobe à des fins électoralistes, frappant au coeur de la logique dite « universelle » de notre système de soins.

Par cet amendement, nous souhaitons ainsi ouvrir la discussion, et que le Gouvernement réaffirme que toucher à l’AME constitue une ligne rouge qu’il ne dépassera pas.

Pour ces raisons, et en conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 1 000 000 € de l’action 11 (pilotage de santé publique) du programme 204 vers l’action 02 (« aide médicale d’État ») du programme 183 intitulé Protection maladie.