- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement publie un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui lui sont affectées. »
Cette disposition fait suite au rapport du CPO relatif aux taxes affectées (Octobre 2018). Elle consiste en la publication obligatoire d’un compte d’emploi qui retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées au fonds national d’accompagnement vers le logement. Comme le recommande le Conseil, ce rapport met en évidence le lien entre recettes affectées et dépenses.
Ce rapport contribue au principe de transparence des comptes publics conformément à l’article 15 de la déclaration de 1789 et à l’esprit de la LOLF de justification des dépenses au premier euro.