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ART. 38N°II-1763

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1763

présenté par

M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes01 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative00
Suppression de la prise en compte des revenus des conjoint·e·s dans l'évaluation de l'AAH(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX 1 000 0001 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prise en compte des revenus des conjoint·e·s pour la détermination du montant de l’allocation autonomie handicap est désastreuse : elle crée des situations de dépendance de personnes en situation de handicap vis-à-vis de leur conjoint·e. Elle diminue les droits auxquels les personnes ont droit, elle génère des inégalités entre les personnes en couple ou non. Elle crée des difficultés lors de la séparation des couples, elle vient heurter de plein fouet la dignité des personnes, qui n’ont pas à être considérées en fonction de leur lien ou de leur non lien conjugal.

Cet amendement propose donc de revenir sur cette disposition, via la création d’une ligne nouvelle « suppression de la prise en compte des revenus des conjoint·e·s dans l’évaluation de l’AAH », à laquelle est affectée de façon symbolique à des fins de recevabilité le montant d’1 000 000 d’€, prélevé sur l’action 11 du programme 304.