ART. 38N°II-1767

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1767

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative1 102 0001 102 000
dont titre 21 102 0000
TOTAUX 1 102 0001 102 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la constitution d’un nouveau service à compétence nationale (SCN) rattaché à l’administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, chargé de définir la stratégie de transformation numérique des systèmes d’information (SI) mutualisés des Agences régionales de santé (ARS) et de mettre en œuvre ces projets.

La création de ce SCN suppose le regroupement auprès du Secrétariat général du ministère des solidarités et de la santé des chefs de projets actuellement déployés au sein des ARS, qui représentent 14 ETPT.

L’objet de cet amendement consiste à permettre ce regroupement en transférant les crédits de personnel correspondant à ces 14 ETPT, du plafond d’emplois des ARS vers le plafond d’emplois du programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », entre le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs et celui de l’Etat. Ce transfert se fera donc à coût constant au sein du programme 124.

Le transfert de ces 14 emplois sera porté par le ministère de l’action et des comptes publics qui présentera un amendement transversal modifiant les articles 42 et 43 du projet de loi de finances relatifs aux plafonds d’emplois de l’Etat et des opérateurs.