Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
(jeudi 7 novembre 2019)
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.