Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 7 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant une évaluation du coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

Cette évaluation est en effet indispensable dans la mesure où l’Aide Médicale d’État n’est pas applicable aux étrangers en situation irrégulière installés à Mayotte.