Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
(jeudi 7 novembre 2019)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant une évaluation du coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Cette évaluation est en effet indispensable dans la mesure où l’Aide Médicale d’État n’est pas applicable aux étrangers en situation irrégulière installés à Mayotte.