- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
À la dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à l’État de financer la moitié (soit 15 millions d’euros) de l’abondement annuel de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité, en accord avec les conclusions du Comité des finances locales (CFL) de juillet 2018.
En effet, les travaux du CFL sur la réforme de la dotation d’intercommunalité avaient, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin de permettre notamment à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation mais également d’atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d’euros, la moitié devait être financée par de « l’argent frais », c’est-à-dire par une augmentation de l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros.
Or l’article 250 de la loi de finances initiale pour 2019 dispose que cet abondement annuel de 30 millions d’euros est intégralement financé par « les minorations » au sein de la DGF.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre la position arrêtée au sein du CFL en juillet 2018.
À force de financer en interne la péréquation (DSU, DSR, DI, DACOM...), la « stabilité » de l’enveloppe de la DGF va finir par devenir une fable pour plus de la moitié des communes françaises.