Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 8 novembre 2019)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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À la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022 » sont remplacés par les taux : « 75 % en 2020 et à 90 % en 2021 ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le calendrier selon lequel les ensembles intercommunaux constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) bénéficient de modalités de calcul dérogatoires s’agissant de leur potentiel fiscal agrégé (PFA), qui constitue l’un des critères pris en compte dans le calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’à titre dérogatoire, le PFA des ensembles intercommunaux constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN et de ses communes membres est pondéré, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à :

– 60 % en 2019

– 70 % en 2020

– 80 % en 2021

– et 90 % en 2022.

Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s’applique sur la part de leur PFA correspondant au périmètre des communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN avant le 1er janvier 2015 et des SAN existant au 1er janvier 2015.

En 2018, sept ensembles intercommunaux étaient concernés par cette pondération.

Pour prendre un exemple, le PFA par habitant 2018 non pondéré de la communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération est de 1 304,24 euros et de 725,71 euros après pondération, soit un écart de -44,4 %.

Le PFA étant utilisé dans le calcul de l’indice synthétique de prélèvement mais également de reversement du FPIC, cette pondération permet ainsi de majorer l’attribution de l’ensemble intercommunal qui comprend un ancien SAN et/ou de minorer sa contribution au titre du FPIC.

Selon le droit actuel, les ensembles intercommunaux composés d’un groupement comprenant un ancien SAN ne bénéficieront plus de modalités de calcul dérogatoires de leur PFIA à partir de 2023.

Cet amendement propose de mettre un terme à ce dispositif dérogatoire un an avant ce que le droit en vigueur prévoit, c’est-à-dire en 2022 et non en 2023.