- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 €. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la commission départementale régie par l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales d’être saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 euros.
Actuellement, l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales dispose que cette commission est saisie pour avis des seuls projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 euros.