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I. – La deuxième phrase du 1° de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente. »

Suite à la réforme de la dotation d’intercommunalité, ce régime dérogatoire n’a plus lieu d’être.