Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
À la première phrase de l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « naître », sont insérés les mots : « à l’exclusion des affections de longue durée ».
Exposé sommaire
Il s’agit, par cet amendement, de redéfinir la notion d’aide médicale urgente, en excluant les pathologies chroniques entraînant une altération grave et durable. Un amendement ultérieur visant le PLFSS viendra créer une commission médico-sociale et administrative au sein des hôpitaux (PASS) chargée d’évaluer le besoin de soins.