Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 38N°II-1811

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1811

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Administration territoriale de l'État025 750
Vie politique, cultuelle et associative00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur00
TOTAUX 025 750
SOLDE -25 750

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés au soutien de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les outre-mer à leur niveau de la loi de finances initiale pour l’année 2019. Un amendement vient augmenter à due concurrence les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».