- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au deuxième alinéa du a du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 23 550 € ».
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition.
Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant entre 20 et 50 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 20 300 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 23 550 euros, soit 16 % d’augmentation - soit le double de ce qui était proposé dans l’amendement initialement adopté par la commission du développement durable en 1ère partie du projet de loi de finances - afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat de ces véhicules - dans un moindre montant que l’augmentation proposée pour les véhicules électriques.