- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2334‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et les mots : « en 2018 » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée.
II. – La dernière phrase du 3° bis de l’article L. 1241‑14 du code des transports est supprimée.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors le projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a fait adopter un amendement en réponse à l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant. De cette façon en 2019, les communes et groupements de 10 000 habitants ou plus de la région Île-de-France se sont vus prélever 75 % du produit des amendes perçues au bénéfice du STIF et de la région d’Île-de-France. Afin que ces deux entités ne perdent pas de recette, le montant du produit des amendes s’est même vu geler sur la ressource perçue en 2018. Or, ce gel s’est fait au détriment des communes qui sont devenues de véritables variables d’ajustement. Pour certaines communes, le produit des amendes, représentant jusque-là un apport appréciable, s’est réduit comme peau de chagrin, tandis que d’autres se sont vues prélever la différence sur les douzièmes de fiscalité.
Le présent amendement vise donc à abaisser le pourcentage de prélèvement fixé au bénéfice de la région et du STIF de 75 % à 50 %. De même, il supprime le montant garanti au STIF et à la région qui devra être assuré par l’État et non par les communes.