- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Aux a et b du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Le présent amendement vise à limiter le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre véritablement peu dense, en abaissant le critère d’exclusion relatif à la densité de la population au sein de l’EPCI de 150 habitants au kilomètre carré à 100 habitants au kilomètre carré.
Pour rappel, sont éligibles à la DETR l’ensemble des EPCI à l’exclusion des EPCI respectant les trois critères cumulatifs suivants : ne pas former un ensemble de plus de 75 000 habitants, ne pas contenir une ou plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et ne pas disposer d’une densité de population supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré. Ce dernier critère, introduit par la loi de finances pour 2019, semble excessif et a conduit à d’importantes redistributions des enveloppes départementales, particulièrement concentrées sur quelques départements.