Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 8 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon et »

2° La référence « c » est remplacée par la référence « 3° » et la référence « d » par la référence « 4° ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.