Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 8 novembre 2019)
L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon et »
2° La référence « c » est remplacée par la référence « 3° » et la référence « d » par la référence « 4° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.