- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel. »
Les entreprises du secteur de l’évènementiel sont tenues en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité de recourir aux CDDU.
Ces CDDU d’extra se distinguent des contrats conclus pour faire face à un surcroit d’activité ou à une activité saisonnière.
Le Code du travail organisent en conséquence le recours à ces CDDU.
L’instauration de la taxe de 10 euros prévue à l’article 51 du PLF 2020 sur les CDDU aurait des conséquences dramatiques pour ces entreprises en pesant sur leur compétitivité et leur marge alors qu’elles ne disposent pas à ce jour de solution alternative sécurisée aux recours à ces CDDU.
les organisations professionnelles officiellement reconnues représentatives dans la branche se sont engagées à proposer aux entreprises des secteurs de l’évènementiel des solutions permettant de limiter le recours à ces CDDU et de privilégier des contrats moins précaires et plus longs aux salariés.
Dans ces conditions, le présent amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2021 l’application de cette taxe pour les CDDU conclus dans le secteur de l’évènementiel, le temps que des solutions alternatives non pénalisantes pour les entreprises et intéressantes pour les salariés soient mises en œuvre.