Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 8 novembre 2019)
Après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Le livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2563‑1, les références « , des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63, L. 2335‑6 à L. 2335‑8. » sont remplacées par les références : « et des articles L. 2333‑58 à L. 2333‑63. » ;
2° Au I de l’article L. 2573‑52, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° À l’article L. 2573‑55, les mots : « , L. 2335‑5, L. 2335‑6, le premier alinéa de l’article L. 2335‑7, les articles L. 2335‑8, L. 2335‑9 » sont supprimés.
Exposé sommaire
Coordination.