Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 8 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »

Exposé sommaire

Depuis 2013 le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les territoires qui cessent d’être éligibles au reversement : ils perçoivent l’année suivante une attribution égale à la moitié de celle perçue par l’année précédente.

Ce dispositif a été enrichi à compter de 2016 d’une garantie de sortie dégressive dans le contexte de modification de la carte intercommunale. Ce dispositif de sortie très progressif et s’est donc substitué, depuis 2016, à la garantie de droit commun de 50 %.

Ce dispositif arrive à échéance l’année prochaine, et conduira à ce que 175 territoires bénéficiaires d’une garantie de sortie en 2019, égale à 70 % des montants perçus en 2018, ne percevront plus rien en 2020 s’ils ne redeviennent pas éligibles au FPIC.

Le présent amendement propose donc de lisser les effets d’une telle sortie pour les territoires concernés, en créant une étape supplémentaire leur permettant de bénéficier en 2020, le cas échéant, de la moitié de l’attribution perçue en 2019.