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APRÈS ART. 78N°II-1892

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1892

présenté par

Mme Mörch, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Wonner, Mme Rixain, Mme O'Petit, M. Anato, Mme Sarles, M. Huppé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Clapot, Mme Thomas, Mme Bagarry, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, Mme Osson, M. Belhaddad, M. Dombreval, Mme Lazaar, Mme Park, Mme Gomez-Bassac, M. Vignal, Mme Dominique David, Mme Charvier, M. Poulliat, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Poueyto, M. Raphan, Mme Gayte, M. Hammouche, Mme Colboc, M. Cabaré, M. Marc Delatte, M. Bouyx, Mme Cattelot, Mme Trisse, Mme Tiegna, Mme Hérin, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Gérard, Mme Lenne, M. Testé, Mme Charrière, M. Bois, M. Mis, Mme Kuric, Mme Racon-Bouzon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Claireaux, Mme Mauborgne et Mme Zannier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 78, insérer l'article suivant:

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires, supprimés au début de la législature par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une extension du champ de compétence du FDVA est notable. Depuis 2018 le FDVA soutient les associations à travers deux axes de financement : l’aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations à hauteur de 25 millions d’euros, et le soutien à la formation des bénévoles à hauteur de 8 millions d’euros.

Néanmoins dans un souci de transparence, cet amendement propose de donner à la représentation nationale une visibilité sur l’utilisation de ce fonds, les conséquences sur le financement des associations et l’impact sur le financement des associations.