- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n°2272, déposé le vendredi 27 septembre 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
À la seconde phrase de l’alinéa 40, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 40,7 % ».
Les communes des départements d’outre-mer bénéficient actuellement d’une quote-part de la dotation d’aménagement, qui tient compte d’un taux de majoration démographique de 35 %.
Afin de rattraper de compenser le caractère moins favorable du dispositif de la « dotation d’aménagement des communes d’outre-mer » par rapport au droit commun, l’article 78 du projet de loi finances prévoit une première étape consistant à augmenter le taux de majoration démographique des communes des DROM en le fixant à 40 % pour l’année 2020.
Cela représenterait en 2020 une hausse du montant des dotations des communes des DROM de 11 millions d’euros.
Cependant, ce mécanisme, destiné à bénéficier aux communes des 5 DROM, a été calculé pour des raisons techniques sur la base des données des communes de 4 DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sans tenir compte des communes du Département de Mayotte.
Compte tenu du poids démographique des communes de Mayotte (12,5 % de la population des DROM), il est nécessaire de prévoir une hausse supplémentaire de 1,375 millions d’euros, afin de porter le total de la hausse pour les DROM en 2020 à 12,375 millions d’euros.
A cet effet, le présent amendement modifie le taux de majoration démographique pour le fixer à 40,7 %.