Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
(jeudi 7 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Premier ministre s’est engagé le 24 septembre dernier à retirer cette mesure soulevant une opposition légitime. Cet amendement a pour objet de veiller au respect de cet engagement du Gouvernement.