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ART. 57N°II-1926

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1926

présenté par

Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’objectif du Gouvernement de lutter contre les commerçants en ligne non déclarés qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou douanières, ou de pouvoir vérifier si les contribuables déclarants sont réellement domiciliés dans un pays à la fiscalité plus avantageuse, est louable, les moyens mis en œuvre dans le présent article ne sont pas appropriés car ils remettent en cause des principes fondamentaux.

Ainsi que l’a exprimé la Cnil dans son avis rendu le 30 septembre 2019, « un tel dispositif traduit une forme de renversement des méthodes de travail des administrations ». La CNIL se déclare « réservée quant à l’efficience et la faisabilité technique d’un tel dispositif ». Il repose en effet sur une collecte générale préalable de données relatives à l’ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes en ligne visées, en vue de cibler des actions ultérieures de contrôle.

Les administrations fiscales et douanières vont récolter des masses de données, ce qui est – toujours selon l’avis rendu par la Cnil – « susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression ».

De plus, le présent article ne propose aucune garantie, aucun encadrement, renvoyant les modalités d’application du dispositif par décret en Conseil d’État, ce qui n’est pas pour rassurer le législateur.

Le présent article propose comme seul garde fou, le principe d’une expérimentation .

Il n’y a pas besoin d’expérimenter le dispositif pour savoir qu’il est contraire aux libertés individuelles.

Pour toutes ces raisons, et en l’absence de toute proposition d’encadrement, le présent amendement propose tout bonnement de supprimer l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020.