- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 92, insérer les sept alinéas suivants :
« F bis. – Le même article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;
2° Sont ajoutés des 4 et 5 ainsi rédigés :
« 4. Les commissaires qui n’assistent pas, pour la troisième convocation consécutive, aux réunions de la commission, sont révoqués d’office.
« 5. Pour la tenue des réunions de la commission, le président de la commission peut choisir de se faire représenter par tout autre membre élu ou agent de la commune.
« Dans ce cas, il en informe le directeur départemental ou régional des finances publiques et les commissaires siégeant à la commission.
« Le représentant du président de la commission dispose alors, pour la réunion à laquelle il a été mandaté par le président, des mêmes pouvoirs que ce dernier. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 93, insérer les quatre alinéas suivants :
G bis. – Le même article est ainsi modifié :
1° Au 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;
2° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
« 6. Le 4 et le 5 de l’article 1650 s’appliquent également à la commission intercommunale prévue au présent article. »
Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID).
Il ne modifie pas l’ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, inscrites dans ce projet de loi de finances pour 2020, mais propose de les compléter.
Tout d’abord en prévoyant des révocations d’office pour les commissaires défaillants, afin, notamment, de faciliter les conditions de quorum. En effet, actuellement, les commissaires qui acceptent de siéger à la commission communale ou intercommunale des impôts directs et qui ne participent plus aux travaux de la commission ne peuvent être remplacés tant que ceux-ci n’ont pas formalisé leur démission auprès du président de la CCID ou CIID.
De plus, il est proposé de préciser que le président de la CCID puisse choisir, à l’occasion d’une réunion, de se faire représenter par un autre membre élu de la collectivité ou un agent de la collectivité, qu’il aura spécialement désigné pour cette réunion. Il s’agirait donc pour lui de pouvoir mandater, par exemple, l’adjoint en charge des questions d’urbanisme ou encore le directeur des finances de la collectivité pour la présidence la CCID ou CIID.
L’ensemble de ces dispositions permettront de simplifier le fonctionnement de ces commissions et faciliter le travail et l’échange entre collectivités, contribuables, et services fiscaux.