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ART. 49N°II-1964

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1964

présenté par

Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 49

À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 100 millions »,

le montant :

« 75 millions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 75 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours et les moyens employés.

L’article 49 du PLF 2020 vise à relever ce seuil de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros, alors que c’est l’article 151 de la loi de finances pour 2019 qui a abaissé de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros ce seuil. 

Pour connaître le nombre d’entreprises concernées par l’article 151 de la LFI 2019, il est mieux de lire le dernier rapport d’application des mesures fiscales du rapporteur général du budget (lecture incontournable des vacances estivales) que l’évaluation préalable de l’article 49 du PLF 2020, moins précis. Dans le rapport de Joël Giraud, on apprend que « 1 035 entreprises doivent être concernées par l’obligation déclarative renforcée », sachant qu’ « un peu plus de la moitié des entreprises susceptibles d’être concernées par l’obligation déclarative renforcée étendue sont des PME, le reste du contingent étant essentiellement constitué par des ETI ».

Pour le Gouvernement, ce retour en arrière, après un an seulement de mise en œuvre, s’explique par le fait que la baisse de seuil représenterait une « charge significative » pour les petites entreprises et les entreprises en phase d’amorçage.

Les députés Socialistes et apparentés proposent une solution intermédiaire, pour éviter un retour au droit d’avant la LFI 2019 tout en s’inscrivant dans l’esprit du législateur de l’année dernière, en fixant le seuil à 75 millions d’euros.