Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
(jeudi 7 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conformément à l’annonce du Premier ministre du 24 septembre dernier, le présent amendement vise à retirer du projet de loi de finances la mesure de recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.