Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
À seconde phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« communale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.