- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une des communes d’implantation des entreprises. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des organismes permettant à une entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 60 % du montant de ses versements au titre du mécénat aux organismes sans but lucratif qui luttent contre la pauvreté sur le territoire d’une des communes d’implantation de l’entreprise.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 50 vise à diminuer de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros, sauf pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui :
- procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
- contribuent à favoriser leur logement ;
- procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté.
Les députés Socialistes et apparentés considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à cette liste les organismes sans but lucratif qui luttent contre la pauvreté sur le territoire d’implantation de l’entreprise qui recoure au mécénat. Cela permettra d’inciter les entreprises à agir dans leurs territoires d’implantation.