- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 15 000 € ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de développer la générosité des PME/TPE et ainsi de renforcer l’élan engagé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
En effet, afin de lever les obstacles au développement du mécénat des PME/TPE, qui atteignent plus rapidement que les ETI ou les grandes entreprises la limite de versements fixée à 5 % du chiffre d’affaires, la loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative de 10 000 euros.
Cet amendement propose d’aller plus loin – et ce afin d’envoyer un signal fort aux PME/TPE – en augmentant la franchise de 10 000 euros, créée l’année dernière, à 15 000 euros.
Enfin, cette mesure devrait permettre de développer le mécénat de proximité et de renforcer ainsi l’impact social de la générosité dans les territoires : axe de développement fort des politiques éducatives, sociales, environnementales et culturelles…