Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La répercussion de l’exonération fiscale sur le loyer vient supprimer l’effet incitatif de ladite exonération. Une telle exonération n’apportera aucun bénéfice au propriétaire des locaux et ne l’encouragera pas à louer en priorité à des commerces. L’objet de cet article est une revitalisation des commerces en milieu rural, c’est pourquoi une telle disposition me semble contre-productive par rapport à l’objectif du texte.