Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 14 novembre 2019)
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Marie-France Lorho

Membre du groupe Non inscrit

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I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à octroyer aux communes uniquement la possibilité d’exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.