Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer aux communes uniquement la possibilité d’exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.