Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 14 novembre 2019)
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Marie-France Lorho

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I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à octroyer aux collectivités territoriales la compétence pour exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au Code général des impôts.