- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 17 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 17 000 000 |
| SOLDE | -17 000 000 | |
En 2020, les services du Premier ministre ont décidé de ne plus procéder au remboursement des personnels mis à disposition par le ministère des armées, au titre de la participation de ces derniers à la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale. Cette décision entraîne une économie d’affichage de 17 millions d’euros sur la mission Direction de l’action du Gouvernement.
Cet amendement d’appel prévoit de réduire de 17 millions d’euros la dotation en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 2 Coordination de la sécurité et de la défense du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, et vise à signaler ce report de charge sur le ministère des armées. Cette mesure est injustifiée, et participe à l’illisibilité de la présentation budgétaire des différentes missions.