Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« selon une décision motivée ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser la motivation des décisions du représentant de l’État en matière de secteurs et de tarifs de la valeur locative pour plus de sécurité, quand bien même ces décisions ne s’écarteraient pas de celles de la commission départementale des valeurs locatives.