Recherche dans la base des amendements

I. – Le premier alinéa du 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, lorsque les travaux n’ont pas pu être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’emprunteur, le délai mentionné à la phrase précédente peut être porté à cinq ans. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée. »

II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’avance remboursable sans intérêt effectuées à partir du 1^er janvier 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accorder des dérogations sous certaines conditions permettant aux ménages de bénéficier de l’éco-PTZ même si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans.

Pour renforcer le recours à l’éco-PTZ, ce prêt a été revu en 2019 :

– l’obligation de réaliser un bouquet de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier de l’éco-PTZ a été supprimée ;

– les modalités d’obtention du prêt ont été alignées sur celles du CITE ;

– de nouveaux travaux ont été rendus éligibles.

Il est néanmoins possible d’améliorer encore ce dispositif. Aujourd’hui, chaque ménage ne dispose que de trois ans après l’émission de l’éco-PTZ pour réaliser ses travaux. Cet amendement vise à accorder des dérogations sous certaines conditions permettant aux ménages de bénéficier de l’éco-PTZ même si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans. Cela permettrait de rassurer les ménages craignant de rencontrer des problèmes majeurs dans la réalisation de leurs travaux.