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Après le II bis de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Nonobstant le I, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée résultant des livraisons de biens mentionnées au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts peut être effectué en espèces, dans la limite d’un montant fixé par décret. »

Lors du 4^ème Comité Interministériel du Tourisme du 17 mai 2019, un plan détaxe comprenant 3 mesures a été annoncé par le Gouvernement en vue d’optimiser les retombées économiques du tourisme :

Baisse du seuil de détaxe de 175 € à 100 €

Elargissement de la période de détaxe de 1 à 3 jours

Hausse du plafond de remboursement de TVA due aux non-résidents dans le cadre d’une détaxe de 1 000 € à 3 000 €.

Concernant les mesures 2 et 3, le Gouvernement s’est engagé à les mettre en œuvre dès 2020. 

La hausse du plafond de remboursement à 3 000 € dans le cadre des opérations de détaxe suppose une modification de l’article D.112‑3 du Code monétaire et financier, pris en application de l’article L. 112‑6 du même Code.

Le présent amendement a donc pour objet de compléter l’article L. 112‑6 du Code monétaire et financier afin de donner une base légale à la modification réglementaire qui devra être réalisée par le Gouvernement en 2020.