Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 novembre 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »,
le montant :
« 10 millions d’euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué.
En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG.