ART. 57N°II-2131

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2131

présenté par

Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, Mme Grandjean et M. Vignal

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ARTICLE 57

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats sont transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’article 62 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à prévoir qu’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) est réalisée et transmise à la CNIL, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.