Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 novembre 2019)
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. L’expérimentation prévue au I fait l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats sont transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l’article 62 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Exposé sommaire

Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à prévoir qu’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) est réalisée et transmise à la CNIL, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.