ART. 57N°II-2133

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2133

présenté par

Mme Gaillot, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, Mme Grandjean et M. Vignal

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ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article prévoit la possibilité pour l’administration fiscale ainsi que pour l’administration des douanes et des droits indirects, de manière expérimentale et pour une durée de trois ans, de collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés, les contenus librement accessibles publiés sur internet par les utilisateur.rice.s des plateformes en ligne.

Selon la CNIL, cette expérimentation pose des questions inédites en matière de protection des données à caractère personnel et les traitements projetés sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.

Plus encore, la Commission estime que la collecte de l’ensemble des « contenus librement accessibles publiés sur internet » est susceptible de modifier, de manière significative, le comportement des internautes qui pourraient alors ne plus être en mesure de s’exprimer librement sur les réseaux et plateformes visés.

Que ce soit au regard de l’ampleur du dispositif projeté, au niveau du nombre de personnes concernées ou encore au niveau du volume des données collectées, la CNIL estime qu’une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est susceptible d’être caractérisée.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.