Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 57N°II-2164

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-2164

présenté par

Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

----------

ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 57, qui autorise l’administration, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables aux mesures de lutte contre les comportements frauduleux, certaines garanties fondamentales doivent être apportées aux contribuables.

Dans sa délibération du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 77, la CNIL estime « qu’il y a lieu, par principe, de faire preuve d’une grande prudence quant au développement de « traitements informatisés » permettant de collecter les contenus librement accessibles et publiés sur internet, qui pose des questions inédites en matière de protection de données à caractère personnel » et « qu’il revient au législateur d’apprécier l’opportunité d’un tel dispositif ».

Sur la forme, la CNIL « regrette vivement d’avoir à se prononcer dans des conditions d’urgence sur la mise en œuvre de tels traitements compte tenu des enjeux associés à la collecte massive de données sur les plateformes en ligne et les impacts substantiels d’agissant de la vie privée des personnes concernées qui en résultant ».

Sur le fond, elle souligne que cette collecte « est susceptible de modifier, de manière significative, le comportement des internautes qui pourraient alors ne plus être en mesure de s’exprimer librement sur les réseaux et plateformes visés et, par voie de conséquence, de rétroagir sur l’exercice de leurs libertés » et « qu’une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privé et à la protection des données à caractère personnel est susceptible d’être caractérisée ».

Le Gouvernement n’ayant tenu que très partiellement compte de l’avis de la CNIL, le groupe Socialistes et apparentés demande donc la suppression de l’article 57.